Protection des acheteurs
Conditions d’utilisation
Cette traduction française vous est fournie à titre d’information. Seule la version allemande fait foi.
Conditions générales de vente
1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées sur notre boutique en ligne. Notre boutique en ligne s’adresse exclusivement aux consommateurs.
Est considérée comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent principalement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante. Est considérée comme professionnel toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
2. PARTIE CONTRACTANTE, CONCLUSION DU CONTRAT, POSSIBILITÉS DE CORRECTION
Le contrat de vente est conclu avec la société Netuschil Enterprise GmbH, Berenbrock 40, 59348 Lüdinghausen, Allemagne (marque DON DONKEY'S®).
En présentant les produits dans la boutique en ligne, nous émettons une offre ferme de conclure un contrat portant sur ces articles. Vous pouvez d’abord placer nos produits dans le panier sans engagement et corriger vos saisies à tout moment avant l’envoi de votre commande ferme, en utilisant les outils de correction prévus et expliqués à cet effet au cours du processus de commande. Le contrat est conclu lorsque vous acceptez l’offre portant sur les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton de commande. Immédiatement après l’envoi de la commande, vous recevez une confirmation par e-mail.
3. LANGUE DU CONTRAT, ARCHIVAGE DU TEXTE DU CONTRAT
Langue(s) : allemand, anglais, français
La version allemande des présentes CGV fait foi. Les traductions anglaise et française sont fournies à titre d'information.
Nous archivons le texte du contrat et vous adressons les données de la commande ainsi que nos CGV sous forme écrite. Pour des raisons de sécurité, le texte du contrat n’est plus accessible sur Internet.
4. CONDITIONS DE LIVRAISON
Des frais d’expédition peuvent s’ajouter aux prix des produits indiqués. Vous trouverez de plus amples informations sur les éventuels frais d’expédition dans les offres.
Nous livrons uniquement par voie d’expédition. Le retrait des marchandises sur place n’est malheureusement pas possible.
5. PAIEMENT
Les moyens de paiement suivants sont en principe disponibles dans notre boutique :
Carte de crédit
Lors de votre commande, vous indiquez les données de votre carte de crédit. Votre carte est débitée immédiatement après la passation de la commande.
PayPal
Pour régler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement PayPal, vous devez être inscrit(e) chez PayPal, vous identifier avec vos données d’accès et confirmer l’ordre de paiement. La transaction de paiement est effectuée par PayPal immédiatement après la passation de la commande. Vous recevrez des informations complémentaires au cours du processus de commande.
6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises restent notre propriété jusqu’à leur paiement intégral.
7. DOMMAGES DUS AU TRANSPORT
Si des marchandises vous sont livrées avec des dommages de transport apparents, veuillez signaler ces défauts au livreur dans la mesure du possible immédiatement et nous contacter sans délai. L’absence de réclamation ou de prise de contact n’a aucune conséquence sur vos droits légaux et leur exercice, en particulier sur vos droits au titre de la garantie. Vous nous aidez toutefois ainsi à faire valoir nos propres droits à l’égard du transporteur ou de l’assurance transport.
8. DROIT DE RÉTRACTATION
Exception au droit de rétractation
Conformément à l’article 312g, paragraphe 2, n° 2 du Code civil allemand (BGB), le droit de rétractation ne s’applique pas à la livraison de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée. Cela concerne en particulier nos produits à base de lait d’ânesse.
Si vous rencontrez néanmoins des problèmes ou avez des réclamations concernant les marchandises livrées, nous vous prions de nous contacter sans délai. Nous nous efforcerons de trouver une solution arrangeante.
9. GARANTIE LÉGALE ET GARANTIES COMMERCIALES
Application du régime légal de responsabilité pour les défauts
Sauf convention expresse contraire ci-dessous, le régime légal de responsabilité pour les défauts s’applique.
Les limitations et réductions de délais ci-dessous ne s’appliquent pas aux droits fondés sur des dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d’exécution :
* en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
* en cas de manquement intentionnel ou par négligence grave ainsi qu’en cas de dol,
* en cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles, dont l’exécution conditionne la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le cocontractant peut régulièrement se fier (obligations cardinales),
* dans le cadre d’une garantie commerciale, si elle a été convenue, ou
* dans la mesure où le champ d’application de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) est ouvert.
10. RESPONSABILITÉ
Pour les droits fondés sur des dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d’exécution, notre responsabilité est toujours illimitée :
* en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
* en cas de manquement intentionnel ou par négligence grave,
* en cas de garantie commerciale, si elle a été convenue, ou
* dans la mesure où le champ d’application de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) est ouvert.
En cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles, dont l’exécution conditionne la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le cocontractant peut régulièrement se fier, la responsabilité est limitée, quant à son montant, au dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat.
Pour le reste, toute demande de dommages et intérêts est exclue.
11. RÈGLEMENT DES LITIGES
Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.
CGV établies avec le générateur de textes juridiques de Trusted Shops
Conditions générales de vente
1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées sur notre boutique en ligne. Notre boutique en ligne s’adresse exclusivement aux consommateurs.
Est considérée comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent principalement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante. Est considérée comme professionnel toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
2. PARTIE CONTRACTANTE, CONCLUSION DU CONTRAT, POSSIBILITÉS DE CORRECTION
Le contrat de vente est conclu avec la société Netuschil Enterprise GmbH, Berenbrock 40, 59348 Lüdinghausen, Allemagne (marque DON DONKEY'S®).
En présentant les produits dans la boutique en ligne, nous émettons une offre ferme de conclure un contrat portant sur ces articles. Vous pouvez d’abord placer nos produits dans le panier sans engagement et corriger vos saisies à tout moment avant l’envoi de votre commande ferme, en utilisant les outils de correction prévus et expliqués à cet effet au cours du processus de commande. Le contrat est conclu lorsque vous acceptez l’offre portant sur les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton de commande. Immédiatement après l’envoi de la commande, vous recevez une confirmation par e-mail.
3. LANGUE DU CONTRAT, ARCHIVAGE DU TEXTE DU CONTRAT
Langue(s) : allemand, anglais, français
La version allemande des présentes CGV fait foi. Les traductions anglaise et française sont fournies à titre d'information.
Nous archivons le texte du contrat et vous adressons les données de la commande ainsi que nos CGV sous forme écrite. Pour des raisons de sécurité, le texte du contrat n’est plus accessible sur Internet.
4. CONDITIONS DE LIVRAISON
Des frais d’expédition peuvent s’ajouter aux prix des produits indiqués. Vous trouverez de plus amples informations sur les éventuels frais d’expédition dans les offres.
Nous livrons uniquement par voie d’expédition. Le retrait des marchandises sur place n’est malheureusement pas possible.
5. PAIEMENT
Les moyens de paiement suivants sont en principe disponibles dans notre boutique :
Carte de crédit
Lors de votre commande, vous indiquez les données de votre carte de crédit. Votre carte est débitée immédiatement après la passation de la commande.
PayPal
Pour régler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement PayPal, vous devez être inscrit(e) chez PayPal, vous identifier avec vos données d’accès et confirmer l’ordre de paiement. La transaction de paiement est effectuée par PayPal immédiatement après la passation de la commande. Vous recevrez des informations complémentaires au cours du processus de commande.
6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises restent notre propriété jusqu’à leur paiement intégral.
7. DOMMAGES DUS AU TRANSPORT
Si des marchandises vous sont livrées avec des dommages de transport apparents, veuillez signaler ces défauts au livreur dans la mesure du possible immédiatement et nous contacter sans délai. L’absence de réclamation ou de prise de contact n’a aucune conséquence sur vos droits légaux et leur exercice, en particulier sur vos droits au titre de la garantie. Vous nous aidez toutefois ainsi à faire valoir nos propres droits à l’égard du transporteur ou de l’assurance transport.
8. DROIT DE RÉTRACTATION
Exception au droit de rétractation
Conformément à l’article 312g, paragraphe 2, n° 2 du Code civil allemand (BGB), le droit de rétractation ne s’applique pas à la livraison de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée. Cela concerne en particulier nos produits à base de lait d’ânesse.
Si vous rencontrez néanmoins des problèmes ou avez des réclamations concernant les marchandises livrées, nous vous prions de nous contacter sans délai. Nous nous efforcerons de trouver une solution arrangeante.
9. GARANTIE LÉGALE ET GARANTIES COMMERCIALES
Application du régime légal de responsabilité pour les défauts
Sauf convention expresse contraire ci-dessous, le régime légal de responsabilité pour les défauts s’applique.
Les limitations et réductions de délais ci-dessous ne s’appliquent pas aux droits fondés sur des dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d’exécution :
* en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
* en cas de manquement intentionnel ou par négligence grave ainsi qu’en cas de dol,
* en cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles, dont l’exécution conditionne la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le cocontractant peut régulièrement se fier (obligations cardinales),
* dans le cadre d’une garantie commerciale, si elle a été convenue, ou
* dans la mesure où le champ d’application de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) est ouvert.
10. RESPONSABILITÉ
Pour les droits fondés sur des dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d’exécution, notre responsabilité est toujours illimitée :
* en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
* en cas de manquement intentionnel ou par négligence grave,
* en cas de garantie commerciale, si elle a été convenue, ou
* dans la mesure où le champ d’application de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) est ouvert.
En cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles, dont l’exécution conditionne la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le cocontractant peut régulièrement se fier, la responsabilité est limitée, quant à son montant, au dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat.
Pour le reste, toute demande de dommages et intérêts est exclue.
11. RÈGLEMENT DES LITIGES
Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.
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